LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Les professionnels du secteur de l’immobilier sont assujettis à l’obligation de vigilance dans le cadre de la réglementation du Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins (TRACFIN). Avant l’entrée en relation d’affaires, nous devons prendre des mesures pour nous assurer que nos clients sont bien identifiés, et veiller à ce que les opérations soient effectuées dans le respect des règles anti-blanchiment. Nous devons recueillir toutes informations relatives à l’objet et à la nature de l’opération à exécuter et tous éléments permettront d’avoir une connaissance étendue du client.
A ce titre, et avant la signature des documents contractuels, vous serez demandés de fournir quelques informations ainsi que les documents ci-dessous :
Pour nos clients acquéreurs :
Copie pièce d’identité conforme en cours de validité comportant une photographie (recto verso) et livret de famille
Justificatif du domicile récent
Justificatif de fonds et l’origine des fonds
Si personne morale : KBIS datant de moins de trois mois et STATUTS à jour
Si société étrangère : immatriculation
Pour chaque vendeur :
Copie pièce d’identité conforme en cours de validité comportant une photographie (recto verso) et livret de famille
Justificatif du domicile récent
Le document constitutif du titre de propriété
Le dernier avis de taxe foncière
Si personne morale : KBIS datant de moins de trois mois et STATUTS à jour
Lors de la vente d’un bien, le vendeur a l’obligation de remettre à l’acquéreur le dossier des diagnostics techniques immobiliers (DDT). Les diagnostics sont réalisés par un professionnel agréé, et ces frais sont à la charge exclusive du vendeur.
Nous avons détaillé l’ensemble des diagnostics techniques actuellement obligatoires dans le cadre d’une vente :
Diagnostic de performance énergétique ou DPE
Ce diagnostic est obligatoire lors de la mise en vente d’un bien et doit être affiché dans l’ annonce immobilière. Le but étant de comparer les coûts de chauffage de différents logements, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre provoquées par le chauffage des logements. La facture théorique annuelle est fournie par ce diagnostic ainsi que des informations complémentaires tels que l’état de la ventilation et de l’isolation. Les recommandations de travaux et estimations de coûts pour atteindre une classe énergétique plus performante sont également fournies.
Le DPE n’est pas requis pour les logements dont la surface chauffée est inférieure à 50m², ou si le seul moyen de chauffage est par des cheminées à foyer ouvert ou pour un logement destiné à être occupé moins de 4 mois par an.
Le rapport est valable 10 ans, sauf si réalisé avant le 30 juin 2021.
Préalablement à la mise en vente, un audit énergétique obligatoire entre en vigueur le 1 avril 2023 et concernera tout d’abord les habitations classées F ou G.
Pour information, si le logement se trouve en classe E, il ne pourra plus être loué à compter du 1er janvier 2034. A compter de cette date, ce sont donc tous les logements en classe E, F et G qui seront interdits à la location.
Electricité
Le rapport n’est pas obligatoire pour des immeubles construits depuis moins de 15 ans, ou dont l’installation électrique date de moins de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.
Gaz
Ce rapport est obligatoire si l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.
Amiante
Ce rapport est obligatoire pour tout immeuble construit avant juillet 1997. Sa durée de validité est illimitée ou 3 ans si présence d’amiante.
Plomb (CREP)
La recherche de plomb dans les peintures et revêtements ne concerne que les immeubles anciens à usage d’habitation (construits avant le 1er janvier 1949). Sa durée de validité est illimitée ou 12 mois si présence de plomb.
Termites
Dans les zones à risque d’infestation définies par arrêté préfectoral. L’état parasitaire doit dater de moins de 6 mois au jour de la signature de l’acte de vente.
Mérules
Obligatoire pour les logements situés dans les communes visées par arrêté préfectoral. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois au jour de la signature de l’acte de vente.
État des risques et pollutions
Ce diagnostic est nécessaire afin d’informer l’acquéreur d’un logement situé dans une commune visée par arrêté préfectoral des potentiels risques naturels, technologiques et la pollution du sol. Le dossier contient les informations correspondantes aux potentielles indemnisations, des catastrophes naturelles reconnues , une information concernant la zone sismique la commune, l’exposition au bruit et au radon…. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois au jour de la signature de l’acte de vente.
Loi Carrez
Ce certificat de mesurage est obligatoire pour les biens en copropriété. Sa durée de validité est illimitée sauf si des travaux ont modifié la superficie ou la disposition du bien immobilier depuis qu’il a été effectué.
Assainissement
Le diagnostic assainissement non-collectif comporte une obligation de travaux de mise aux normes aux frais de l’acquéreur. Le rapport doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte authentique. Pour un immeuble raccordé à un système d’assainissement collectif (tout-à-l’égout), un diagnostic assainissement pourra être exigé.
Vous avez un bien immobilier à vendre ? Alors contactez-nous, précisant le type et la localisation de votre bien. Si ce dernier se situe dans un secteur géographique couvert par un de nos représentants, vous pouvez profiter gratuitement de notre expérience dans la vente immobilière sur le marché français et international Notre agence EURO IMMOBILIER CHALAIS est depuis des années reconnue comme leader des agences immobilières bilingues.
Town Country Property France est un enseigne de l’agence EURO IMMOBLIER CHALAIS SARL, agence immobilière à Chalais en sud Charente depuis 1994.
Notre représentant le plus proche viendra vous voir sur rendez-vous et vous proposera sans aucune obligation:
Villa contemporaine de 4 chambres avec jardin, piscine chauffée et superbes vues. Située en périphérie du village recherché d’Azille,
Cadre idyllique pour cette ferme de 4 chambres avec un énorme potentiel. 15 hectares de prairies
clôturées et de bois, et une grande dépendance, à 30 minutes de Carcassonne
Cette maison de ville élégante de 3 chambres se situe dans la ville de Carcassonne, à distance de marche de toutes les commodités, et propose un toit-terrasse avec vue sur la cité médiévale.
Maison de 3/4 chambres se situant au bord d’un joli village entre Carcassonne et Narbonne avec commerces de proximité. Piscine, belles vues et jardins généreux.
Château historique prestigieux. Situé dans un parc paisible avec 18 hectares entre Carcassonne et Toulouse. Piscine et Cottage indépendant de 4 chambres.
Maison lumineuse de 4/5 chambres située en périphérie d’une petite ville avec de nombreuses commodités entre Carcassonne et Narbonne. Grands jardins et piscine. Rare sur le marché.
A Notaire is a public officer who operates in every area of law including family, property, inheritance, asset management, company law, countryside law, local authorities, etc.They act on behalf of the State and are appointed by the Minister of Justice, and the fact that a contract is drawn up by a Notaire is a guarantee of its legality and authenticity.
The Notaire – a self-employed professional
Although they have public authority, the Notaire operates on a self-employed basis and is responsible for their own office. They are self-employed professionals who are paid by their clients (and not the taxpayers) on the basis of a rate fixed by the State for the services they provide. The term "notaire fees" when associated with property sales usually includes not only the Notaire’s own remuneration and expenses, but also the sales tax and stamp duty that they collect on behalf of the state.
French Property sales – the Notaire’s involvement
One or more Notaires will be appointed to oversee every property sale in France. A Notaire will work in close collaboration with your estate agent throughout the property sales procedure. They will ensure that all legal requirements are met, and that all parties are aware of their rights and obligations. They carry out various searches, establish title, advise the parties on inheritance and financial issues, draw up the deeds, and register the sale at the land registry. Each party can, freely choose their own Notaire, and it is the buyer who is responsible for paying all the notaire fees and stamp duty on a purchase. Notaires sharing the workload share the fees, which are determined by the State on a sliding scale according to the purchase price. Thus it does not cost any more to use two Notaires.
Final completion – signature at the Notaire’s office
Final completion is a formal affair, where the Notaire receives the parties in their office and reads out to them the terms of the official deed of sale and all its annexes, before witnessing everyone’s signatures. After completion, the Notaire will register the sale, give all parties a written certificate of the transaction, and will in due course (after a few months) supply the buyer with a stamped authenticated copy of the final sales deed, which is in effect the ‘title deed’ for the property.
If the parties cannot be present at the Notaire’s office for the signing of the sales pre-contract or final deed, it can usually be possible to sign by power of attorney. If you choose this option, your Notaire will prepare the power of attorney and send it to you to sign, but be aware that a person of authority in your home country such as a solicitor or French consul may be required to witness your signature, and as proof of your identity the witness must counter-sign and stamp the document.
More information can be found on the official Notaires’ website: click here.
Les étapes d’un achat immobilier en France.
Nous avons détaillé pour vous les étapes d’un achat immobilier en France.
définir votre projet d’achat immobilier
calculer votre budget d’achat
visiter des biens immobiliers
faire une offre d’achat
signer le compromis de vente ou la promesse
signer votre offre de prêt (le cas échéant)
signer votre acte authentique
déménager et s’installer
1) Définir votre projet d’achat immobilier
S’agit-il de l’achat de votre résidence principale, d’un investissement locatif ou de l’achat d’une résidence secondaire, ou maison de vacances ?
Cherchez-vous dans une ville, à la campagne, dans un hameau ?
Cherchez-vous un appartement, une maison moderne, une maison ancienne, une maison de plain pied..?
Voulez-vous une maison à rénover, déjà rénovée ?
Combien de chambres voulez-vous ?
Voulez-vous une chambre au rez-de-chaussée ?
Désirez-vous du terrain, une piscine, une grange ?
Est ce que votre projet est urgent ?
Contactez-nous pour nous faire part de vos critères de recherche, ou pour demander de plus amples renseignements sur un bien immobilier à vendre : contact@tcpf.com
2) Comment calculer votre budget si vous prenez un prêt immobilier ?
Si devez souscrire à un prêt immobilier pour financer votre projet immobilier, plusieurs éléments vous permettent de calculer votre budget :
Vos revenus et votre taux d’endettement. Vous ne pourrez pas vous endetter à plus de 33% de vos revenus.
Votre apport personnel et vos aides qui s’ajoute à la somme empruntée à la banque
Les frais de notaire et autres frais
Les honoraires d’agence
Les conditions bancaires et la durée d’emprunt qui ont un impact sur la somme globale de votre prêt immobilier
3) Visiter des appartements ou des maisons
Pour optimiser vos recherches immobilières :
inscrivez-vous à des alertes sur notre site: www.tcpf.com
Contactez-nous pour nous faire part de vos critères de recherche :contact@tcpf.com
soyez disponible pour faire des visites
soyez prêt à vous positionner sur un bien en faisant une offre
Contactez-nouspour demander de plus amples renseignements sur une maison à vendre, ou pour organiser une visite : contact@tcpf.com
4) Les informations à vérifier avant d’acheter
N’oubliez pas de vous renseigner sur la situation et l’environnement. Quels sont les transports à proximité ? Où sont les commerces et les infrastructures utiles au quotidien ? Quels sont les projets d’urbanisme dans les prochaines années ?
Prenez le temps de vérifier chaque installation du logement ainsi que leur entretien.
Prenez le temps de lire le dossier de diagnostics immobiliers ainsi que tous les documents relatifs à l’état du bien et à l’état de la copropriété si vous achetez un appartement ou une maison en copropriété.
5) Faire une offre
Vous avez trouvé un bien qui correspond à vos critères, alors adressez votre offre par l’intermédiaire de l’agent commercial ou négociateur avec lequel vous avez effectué la visite. Une fois votre offre acceptée par le vendeur vous serez contacté par notre siège concernant les prochaines étapes.
6) Signer le compromis ou la promesse de vente
Une fois votre offre acceptée par le vendeur, l’offre d’achat signée et les documents nécessaires pour sa rédaction obtenus, le compromis ou promesse de vente sera rédigé par le notaire.
Vous serez convoqué(s) pour le signer devant le notaire, en présence du vendeur si possible. Si vous habitez trop loin, le compromis, ou une procuration, vous sera expédié.
7) Procédure après le compromis
Après la signature du compromis par toutes les parties, l’acquéreur non-professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel vous pouvez vous rétracter de votre engagement sans pénalité.
Un dépôt de garantie de l’ordre de 10% du prix sera généralement exigé, à verser sur le compte du notaire par virement bancaire uniquement. Si vous vous rétractez ou que l’un des conditions suspensives n’est pas levée, cette somme vous est remboursée.
Une période de trois mois entre le compromis et l’acte authentique est normalement à prévoir sauf pour des cas exceptionnels.
8) La signature de votre offre de prêt immobilier, le cas échéant
Avant la fin des 45 ou 60 jours prévus par les conditions suspensives, vous recevez une ou plusieurs offres de prêt. L’obtention de votre crédit s’effectue sous la forme d’un document contractuel. En tant qu’acheteur, vous disposez ensuite d’un délai de réflexion de 10 jours pour renvoyer votre offre de crédit signée à la banque de votre choix.
9) Signer votre acte authentique
Quelques jours avant la date fixée pour la signature de l’acte authentique, vous recevrez de la part du notaire une confirmation de rendez-vous et une notification du solde à payer. Le virement bancaire sur le compte du notaire est la seule méthode autorisée pour le transfert de fonds.
Peu avant la date fixée pour la signature, nous vous contacterons afin d’organiser les relevés des compteurs et votre visite de contrôle. C’est l’occasion pour vous de vérifier que l’état du bien correspond à celui constaté lors de votre visite initiale, et de contrôler la présence de mobilier éventuellement inclus dans la vente.
N’oubliez pas d’organiser votre assurance habitation pour le jour de la signature. Le notaire demandera une copie de votre attestation d’assurance lors du rendez-vous de signature, particulièrement si vous financez votre achat par un prêt
La signature de l’acte authentique aura lieu dans l’étude de votre notaire, en présence des deux parties. C’est une occasion pendant laquelle le notaire présente et explique les termes de l’acte à signer, avant de faire signer tout le monde.
Après la signature de l’acte par toutes les parties y compris le notaire, vous êtes enfin propriétaire du bien et les clefs vous seront remises. Le notaire vous remettra une attestation de vente, qui justifie du fait que vous avez acheté le bien.
Vous prendrez possession du bien et pouvez y emménager immédiatement après la signature de l’acte.
Félicitations et merci de votre confiance !
Villa contemporaine de 4 chambres avec jardin, piscine chauffée et superbes vues. Située en périphérie du village recherché d’Azille,
Cadre idyllique pour cette ferme de 4 chambres avec un énorme potentiel. 15 hectares de prairies
clôturées et de bois, et une grande dépendance, à 30 minutes de Carcassonne
Cette maison de ville élégante de 3 chambres se situe dans la ville de Carcassonne, à distance de marche de toutes les commodités, et propose un toit-terrasse avec vue sur la cité médiévale.
Maison de 3/4 chambres se situant au bord d’un joli village entre Carcassonne et Narbonne avec commerces de proximité. Piscine, belles vues et jardins généreux.
Château historique prestigieux. Situé dans un parc paisible avec 18 hectares entre Carcassonne et Toulouse. Piscine et Cottage indépendant de 4 chambres.
Maison lumineuse de 4/5 chambres située en périphérie d’une petite ville avec de nombreuses commodités entre Carcassonne et Narbonne. Grands jardins et piscine. Rare sur le marché.
Pourquoi s'inscrire aux alertes sur les biens immobiliers du TCPF ?
Recevez des alertes lorsque nous ajoutons une nouvelle propriété correspondant à vos recherches enregistrées.
Recevoir des mises à jour sur une propriété favorite si le prix change
Recevez notre bulletin d'information French Property News et restez au courant des nouvelles que les propriétaires et les acheteurs de biens immobiliers doivent connaître.
