Diagnostics techniques immobiliers (DDT)

Lors de la vente d’un bien, le vendeur a l’obligation de remettre à l’acquéreur le dossier des diagnostics techniques immobiliers (DDT). Les diagnostics sont  réalisés par un professionnel agréé, et ces frais sont à la charge exclusive du vendeur.

Nous avons détaillé l’ensemble des diagnostics techniques actuellement obligatoires dans le cadre d’une vente :

Diagnostic de performance énergétique ou DPE

Ce diagnostic est obligatoire lors de la mise en vente d’un bien et doit être affiché dans l’ annonce immobilière. Le but étant de comparer les coûts de chauffage de différents logements, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre provoquées par le chauffage des logements. La facture théorique annuelle est fournie par ce diagnostic ainsi que des informations complémentaires tels que l’état de la ventilation et de l’isolation. Les recommandations de travaux et estimations de coûts pour atteindre une classe énergétique plus performante sont également fournies.

Le DPE n’est pas requis pour les logements dont la surface chauffée est inférieure à 50m², ou si le seul moyen de chauffage est par des cheminées à foyer ouvert ou pour un logement destiné à être occupé moins de 4 mois par an.

Le rapport est valable 10 ans, sauf si réalisé avant le 30 juin 2021.

Préalablement à la mise en vente, un audit énergétique obligatoire entre en vigueur le 1 avril 2023 et concernera tout d’abord les habitations classées F ou G. 

Pour information, si le logement se trouve en classe E, il ne pourra plus être loué à compter du 1er janvier 2034. A compter de cette date, ce sont donc tous les logements en classe E, F et G qui seront interdits à la location.

Electricité

Le rapport n’est pas obligatoire pour des immeubles construits depuis moins de 15 ans, ou dont l’installation électrique date de moins de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.

Gaz

Ce rapport est obligatoire si l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.

Amiante

Ce rapport est obligatoire pour tout immeuble construit avant juillet 1997. Sa durée de validité est illimitée ou 3 ans si présence d’amiante.

Plomb (CREP)

La recherche de plomb dans les peintures et revêtements ne concerne que les immeubles anciens à usage d’habitation (construits avant le 1er janvier 1949). Sa durée de validité est illimitée ou 12 mois si présence de plomb.

Termites

Dans les zones à risque d’infestation définies par arrêté préfectoral. L’état parasitaire doit dater de moins de 6 mois au jour de la signature de l’acte de vente. 

Mérules

Obligatoire pour les logements situés dans les communes visées par arrêté préfectoral. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois au jour de la signature de l’acte de vente. 

État des risques et pollutions

Ce diagnostic est nécessaire afin d’informer l’acquéreur d’un logement situé dans une commune visée par arrêté préfectoral des potentiels risques naturels, technologiques et la pollution du sol. Le dossier contient les informations correspondantes aux potentielles indemnisations, des catastrophes naturelles reconnues , une information concernant  la zone sismique la commune, l’exposition au bruit et au radon…. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois au jour de la signature de l’acte de vente. 

Loi Carrez

Ce certificat de mesurage est obligatoire pour les biens en copropriété. Sa durée de validité est illimitée sauf si des travaux ont modifié la superficie ou la disposition du bien immobilier depuis qu’il a été effectué.

Assainissement

Le diagnostic assainissement non-collectif comporte une obligation de travaux de mise aux normes aux frais de l’acquéreur. Le rapport doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte authentique. Pour un immeuble raccordé à un système d’assainissement collectif (tout-à-l’égout), un diagnostic assainissement pourra être exigé.

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